Cour de Cassation · civ1 — 11 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt (n° 4) rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :


 1°/ La GALERIE ROBERT Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1er),


 2°/ Madame Alice, Fernande X..., veuve A..., demeurant ... (12e),


 3°/ La Société de la propriété artistique de dessins et modèles "SPADEM", dont le siège est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Galerie Robert Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre Mme X..., veuve A... et la Société de la propriété artistique de dessins et modèles (SPADEM) ;


 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ;


 Attendu que M. Jean Y..., légataire universel de Lucie C..., décédée en 1965, elle-même veuve et donataire de l'universalité des biens composant la succession de Maurice B..., a, en 1982, sollicité du juge des référés une expertise portant sur deux toiles attribuées à ce peintre mais dont il contestait l'authenticité ; que la société Galerie Robert Z..., propriétaire de ces toiles, l'ayant assigné en paiement de dommages-intérêts, M. Y... s'est prétendu investi, sur les oeuvres 

 d'B..., du droit moral d'auteur défini par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; que l'arrêt attaqué lui a dénié ce droit sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, au motif qu'il ne justifiait d'"aucun lien de rattachement avec le peintre" ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 régit exclusivement la divulgation des oeuvres posthumes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la Galerie Robert Z..., Mme X..., veuve A... et la Société de la propriété artistique de dessins et modèles (SPADEM), envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent trente-trois francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.