Y... et Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave à l'exercie d'un culte, et complicité ; "aux motifs que la démolition

De première part, la cour d'appel a retenu souverainement qu'il était établi, en considération des permis de démolir et de construire versés aux débats, que la démolition de la station-service

Pour limiter la condamnation de la SCI Eba à une démolition locale du mur de soutènement, l'arrêt retient qu'il y a lieu de retenir la solution recommandée par l'expert, à savoir la démolition « locale

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

juges, l'astreinte a commencé à courir le 1er janvier 2000 ; qu'en effet, dans son arrêt du 17 février 2000, la cour d'appel n'a fait que déclarer la culpabilité de Gérard X... sans statuer sur la démolition

[H] en démolition. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi n° W 19-23.233, ci-après annexé 4.

de ces travaux ; "aux motifs que c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage ; en effet, l'avis du fonctionnaire compétent concluant à cette fin comporte l'indication de

[W] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de leur piscine et des éléments la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une

correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai, assorti d'une astreinte, pour la démolition

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

ait été ordonnée par une autorité incompétente ; qu'en estimant que la démolition par l'administration d'une construction édifiée sans permis entrait dans les prévisions de l'article 434 du Code pénal

l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si

les inconvénients normaux du voisinage, la société civile immobilière JPL (la SCI), propriétaire d'un lot contigu dans le même lotissement, a, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme [C] en démolition

Les juges observent que le plan d'occupation des sols prévoit à l'article 1ND-1-1, que les démolitions sont soumises à un permis de démolir, à l'article IND-1-2 , que ne sont autorisés que les aménagements

Pour rejeter la demande en démolition de la partie de la toiture de M. et Mme [H] empiétant sur le fonds de M.