Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2023, 4 et 29 avril 2024, la SAS Fonciprom, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

transmission au représentant de l'Etat, la lettre du 21 juin 2023 n'a pas de caractère exécutoire ; - la mise en demeure méconnaît la " prescription administrative " dont bénéficie la construction qu'elle demande

Demande d'avis article (12) L.113-1

[C] [G] en ses demandes au motif que l'appel est caduque, subsidiairement de le débouter de ses demandes abusives, de le condamner à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

La société Agim demande d'infirmer la décision en toutes ses dispositions, débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes et les condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3500euros,

, - Reçu la société [Localité 2] en sa demande reconventionnelle et l'en a débouté, - Condamné Mme [G] [H] au paiement des entiers dépens.

I... mal fondé en sa demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Me K...

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'injonction adressée au préfet Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité

relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société à responsabilité limitée Alzitana, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022, ainsi que l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône aurait refusé sa demande de délivrance de

La commune de Bourgoin-Jallieu fait valoir que : -la demande de M.

B A, représenté par la SELARL Aboudahab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 25 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A, se disant Festus Aremo, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

D, son compagnon, ont saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices résultant de cette pathologie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2022 et le 13 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir

Demande d'avis article (12) L.113-1