Elle ne s’appliquerait pas à la procédure ouverte sur demande du détenu.

  Frais et dépens 29.     La requérante   réclame 10 674 FRF pour frais et dépens au seul titre de la procédure interne. 30.

    Le requérant demande également 12 576 683 (ITL) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

  Frais et dépens 18.     Les requérants demandent également 13 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

    Le requérant demande également 3 275 190 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

  Frais et dépens 17.     La requérante demande également 17 120 400 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

  Frais et dépens 17.     La requérante demande également 1 907 500 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

    Le requérant demande également 1 639 998 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions. 17.

  Frais et dépens 17.     Le requérant demande également 15 000 000 pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à chaque requérant la somme demandée au titre du préjudice moral, à savoir   20   000   000 ITL. B.   Frais et dépens 22.

    Frais et dépens 19.     La requérante demande également   pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes 13 473 429 ITL. 20.

    Frais et dépens 16.     Le requérant demande également 24   000   000   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Le 18 février 1992, il adressa une demande de pension au Ministère de la Défense   : il soutenait qu’il avait contracté l’affection des bronches dont il souffre en 1959, à l’occasion de son service

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

et de toutes leurs demandes complémentaires. 21.

    Frais et dépens 47.     La requérante sollicite 15   000 EUR au titre des frais et dépens. 48.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

  Frais et dépens 15.     Le requérant demande également 2 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 16.