Il considère que sa demande tardive est seulement imputable aux lenteurs administratives Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel

a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a pas eu d'examen de sa situation personnelle, qu'il fait état de circonstance nouvelle justifiant l'introduction d'une demande

Ni l’Italie ni la Grèce ne leur auraient permis de demander l’asile. À l’encontre de la Grèce, ils se plaignent des difficultés rencontrées dans les démarches à accomplir pour l’obtention de l’asile.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller

Le policier qui l’avait escorté au poste déclara plus tard qu’il avait procédé ainsi pour empêcher l’intéressé de commettre des infractions administratives et pénales.

Les dossiers de candidature devant être déposés au moins 46   jours avant la tenue des élections, Ekoglasnost disposait d’à peine un mois pour recueillir les 5   000 signatures d’électeurs et

Demande tardive ?

Il soutient que la demande d'échange a fait l'objet d'un refus en raison d'une demande tardive. Le président du tribunal a désigné M.

de dépôt opposé le 1er août 2013 à la demande d'inscription de l'hypothèque judiciaire concernant l'immeuble de [Localité 3] (V 4064) au seul motif d'une demande tardive d'examiner si la requérante avait

Mme A E demande l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 visé ci-dessus : " I. - La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la

juin 2004 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Cousserans (CHAC) pour procéder à une expertise relative au projet VLM du SMUR, de sa demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assruances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

X..., salarié protégé, déclaré que la COGEMA ne pouvait rétroactivement régulariser cette décision par une demande tardive en autorisation de licencier, et en conséquence ordonner la réintégration de l'intéressé

ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

En particulier, elles n’ont pas pris en considération le fait que le requérant les a proférés dans un espace clos et devant un cercle restreint de personnes.

Article 41   : demande tardive.