l'expiration du délai de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande subsidiaire en annulation de quinze décisions n'était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que la demande de M. 

cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Aiguillon construction, société anonyme HLM, dont le siège est ... à Rennes, 35000 Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme Crédimo, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

soutenant notamment que les consorts X... n'avaient pas qualité pour agir dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leurs droits dans la succession de Jean Z... et de l'ouverture de la succession ; qu'elle a demandé

A titre subsidiaire, elle demande de juger que les heures supplémentaires accomplies s'analysent en ' temps de présence responsable', et de condamner Madame [X] à payer 61.942,00 euros à titre de rappel

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Il demande subsidiairement une assignation à résidence.

Plusieurs salariés rattachés au centre de Nîmes, licenciés pour motif économique le 8 avril 2014 en raison de leur refus de mobilité interne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande subsidiaire

de convoquer une assemblée générale des copropriétaires afin de voter sur le budget prévisionnel 2014-2015 des charges d'exploitation des services de la résidence ; Attendu que, pour rejeter la demande

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, à titre principal de réintégration et subsidiairement d'une demande en paiement

instance de Bobigny a condamné la société SIDEC à payer, avec exécution provisoire, à la SCI une somme au titre des travaux nécessités par l'état du sous-sol, a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande

Jean-Christophe Y..., demeurant 14, rue du ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

La SAS JCDA conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet et, en tout état de cause, à l'allocation d'une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

nullité des poursuites ; qu'un arrêt du 23 octobre 1996 a cassé le jugement du 13 octobre 1994, qui avait déclaré le dire irrecevable ; que l'adjudication a eu lieu le 30 mars 1995 ; que Mme Z... a demandé

Cette demande subsidiaire était présentée à la section IV ' A ' 9b, paragraphe 414 à 418 de ses conclusions. M.

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

de la salariée en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que la salariée