AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c1a7cdc6046d472c0ed8
18 mai 2026
18 mai 2026
indemnitaires ; - juger recevables ses demandes reconventionnelles en ce qu’elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires de la partie adverse au sens des articles 64 et 70 du
Source officiellePage 5 sur 88
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300354
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sont recevables en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société DP.r qu'elle qualifiait elle-même
Source officielle