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1 747 résultats pour « demande se rattachant à la prétention originaire par un lien suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

indemnitaires ; - juger recevables ses demandes reconventionnelles en ce qu’elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires de la partie adverse au sens des articles 64 et 70 du

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300354

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sont recevables en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société DP.r qu'elle qualifiait elle-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du licenciement nul ne constituaient pas des demandes additionnelles recevables en appel comme étant rattachées par un lien suffisant avec ses prétentions originaires tendant à la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301221

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

d'appel dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer "que les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202044

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont obtenu devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100486

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de Mme [R] ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. 9.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, sur l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles des appelants, celles-ci ne se rattachant pas aux prétentions originaires des concluants par un lien suffisant : - déclarer qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que l‘objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partes ; que

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db3

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires des parties par un lien suffisant ; que l'association ARSEA a saisi la juridiction pour réclamer le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100223

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

analogues à ceux d'une cour d'appel ; que, par conséquent, il peut examiner des demandes reconventionnelles formées pour la première fois devant lui si celles-ci se rattachent aux prétentions originaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300401

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

conclusions au fond devant le tribunal, avait été abandonnée et retenu que les demandes présentées postérieurement ne pouvaient pas se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires dont

Source officielle
CC

civ1

ées en nantissement, formée par la société Automobile Peugeotc/M. X

613724a1cd5801467741718c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

originaires par un lien suffisant ; Attendu qu'en garantie de la bonne exécution d'un contrat de concession liant la société Automobiles Peugeot et la société Garage X..., M.

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f532

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

70 du même Code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300740

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

en première instance ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande, qui était reconventionnelle comme émanant des défendeurs en première instance, se rattachait par un lien suffisant aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300487

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que dans son assignation enrôlée le 20 octobre 2003, la société Le Caveau du Haxakessel demandait

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c56

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

reconventionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionelle formée par Mme X

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e5ccdc6046d470449cb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100615

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande indemnitaire des consorts Y... se rattachait par un lien suffisant à la prétention originaire d'autorisation de vendre l'immeuble, la

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426457

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que pour dire Mme Y... irrecevable en sa demande reconventionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200891

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle formée par Maître Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur à

Source officielle