Rejet du moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel. Réforme partielle du jugement déféré : le demandeur est débouté de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à dur

entrepris en toutes ses dispositions, En conséquence, -débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes incidentes et principales comme étant infondées et injustifiées, -condamner solidairement

vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre de la société Les Trois Suisses, pour avoir diffusé ces produits par voie de catalogue de vente par correspondance ; que la cour d'appel a reçu ces demandes

Par conclusions notifiées le 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de ses demandes principales et a sollicité la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 3 000 euros

janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de la société Dal Deutsche Afrika Linien GMBH, dont le siège est chez Delmas X... ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

G... étant sans intérêt à critiquer l'arrêt rectificatif qui aurait fait droit à leur demande principale et ne leur ferait donc pas grief. 6. Cependant, la demande de MM.

compte lors des opérations de dédouanement des marchandises ; que le tribunal a accueilli la demande principale, mais a rejeté celle de M.

reconventionnellement, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la somme de 26 092 francs à titre de solde d'honoraires ; que le juge des référés a accueilli la demande

litige les opposant à la société FHDS Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

ligne divisoire des fonds a été fixée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 30 août 1990, l'arrêt retient que celui-ci est définitif, sur l'intégralité des demandes

aux frais et dépens de l'instance.En cours d'instance, le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en ce que le locataire a quitté les lieux et le requérant a abandonné une part de ses demandes

Z... a, le 23 octobre 1983, sommé l'entrepreneur de quitter le chantier ; que, sur la demande principale de M.

Denis XU..., 64°/ de Mme Fabienne XA..., épouse XU..., demeurant ensemble ..., 65°/ de Mme Catherine XA..., épouse XU..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. jean-Pierre Y... demeurant Route de Garris à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du même code

reconnaissance d'un bail rural sur les parcelles reprises, la condamnation au paiement des compléments précités étant sollicitée à titre reconventionnel ; que la juridiction saisie du litige a rejeté la demande

[D] la somme de 3.904,73 euros, - rejeté le surplus des demandes principales de M. [D], - condamné la SAS Mega boîte automatique à payer à M.

reconventionnelle en paiement du solde des travaux exécutés et de la retenue de garantie ; Attendu que pour faire droit à cette dernière demande, l'arrêt énonce que la société CBM doit être déboutée