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942 621 résultats pour « demande formée par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1050f8ba3853554b3fae

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

janvier 2010 et du prêt du 26 février 2008 et en dommages-intérêts, - débouté la société Omnium Finance de sa demande de mise hors de cause, - débouté les époux [A] de leur demande au titre de l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ses demandes additionnelles formées devant la juridiction prud'homale au titre du licenciement et des indemnités de rupture 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement » ; qu'ainsi, ledit article permet de relever que le porte-fort promet le fait d'un tiers, que ce fait peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200513

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 68, second alinéa, du même code, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741870b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

saisi des sommes qu'il a reconnu devoir la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'après avoir constaté que la société Renault

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100042

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'école fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'opposition à injonction de payer et de rejeter sa demande en paiement, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il constate que les demandes de la société Joul ont été formées par voie d'observations, au surplus au-delà du délai de recours d'un mois.

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fec

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

en paiement formée par un tiers cessionnaire de créances professionnelles transmises par le cédant, les règles de la procédure collective pour faire vérifier l'existence et le montant de la créance ne

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

l'interprétation à l'occasion d'une question relevant de sa compétence telle que la contestation d'une mesure d'exécution forcée si le titre est imprécis ou incomplet.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113526cdc6046d47a5f374

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable. Sur la régularité de la demande telle que formée par un tiers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre ; qu'en revanche, la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai, l'article

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee424

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La société Entreprise Limeul a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Le demandeur au pourvoi principal invoque deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00892

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par requête du 16 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes, formées contre la République de Tunisie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

incidentes sont formées à l'encontre des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'ayant omis de rechercher si les conclusions du 5 juin 2008, produites non dans l'instance

Source officielle
TJ

JLD

66883c2c342d338c20d3593e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que le recours à la procédure du péril imminent est subordonné à l'impossibilité d'obtenir une demande d'hospitalisation formée par un tiers

Source officielle
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société Allianz Iard au titre du désordre n°8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210828

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

A... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre du tiers responsable de l'accident du travail dont il a été victime le 8 octobre 2013 et de son assureur tendant à obtenir la réparation de ses préjudices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200614

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020, après avis donné à la demanderesse au recours ainsi qu'au ministère public : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115015

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

les victimes et se trouve donc subrogé dans leurs droits, l'annulation du titre ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une demande reconventionnelle formée par ce dernier de condamnation de l'assureur

Source officielle