Cependant, Mme [J] [Y] qui demande l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de licitation du bien indivis, demande qu'elle soit ordonnée, fournit l'ensemble des éléments nécessaires

assigné ses cohéritiers pour faire juger que son frère Pierre, faute d'avoir mis en oeuvre le partage décidé, avait renoncé tacitement au bénéfice de l'attribution préférentielle et faire ordonner la licitation

José Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AYANT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE MAISON, VEUVE X... ET MARCELLE X...

; - rejeté la demande de reddition des comptes ainsi que la demande de licitation du bien immobilier ; - dit que le notaire commis procéderait à l'évaluation du droit d'usage et d'habitation accordé

Sur la demande de licitation sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil moyens des parties Mmes [E] et [N] [O] formulent une demande de licitation du bien dépendant de la succession sur le fondement

verser à sa soeur une soulte de 74 252,36 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 novembre 2000) a entériné sa proposition ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande

de [C] [N] et du régime matrimonial liant ce dernier à Mme [J] [A], dit que les demanderesses sont recevables en leur demande de licitation du corps de ferme situé [Adresse 6], et attribué préférentiellement

fille de [O] [D], par conclusions du 5 décembre 2022 aux fins de voir attribuer un bien immobilier sis à [Localité 14] au lot d'[T] [U] en vue de la délivrance de son legs et aux fins de rejet de la demande

* * * Vu le jugement rendu le 9 mai 2011 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - déboutant Maître X...Joseph es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Y...Pascal de sa demande

[R] : - dire que la demande de licitation est devenue sans objet en cours de procédure, - juger que les droits du comptable public ont été reportés sur l'indemnité d'expropriation, - condamner les défendeurs

A FAIT ASSIGNER SON FILS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QU'AU PREALABLE UN APPARTEMENT, BOULEVARD HENRI IV A PARIS, SOIT LICITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

selon le moyen, d'une part, que l'attribution éliminatoire de l'article 815, alinéa 3, du Code civil permet au juge, saisi d'une demande en licitation de l'immeuble indivis, d'attribuer au demandeur à

ET SA SOEUR, MME Z..., ONT DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRESCRIT LA DELIVRANCE A MME Z...

B... avait pu procéder à la demande de licitation de l'immeuble, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M.

de trois immeubles indivis au nombre desquels le même terrain ; qu'un jugement du 30 mai 1985 a ordonné " avant la vente sur licitation à la barre du tribunal " une expertise afin d'évaluer les biens

d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est 52, avenue Hoche, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Emmanuel X... et Mme Marielle X... ont demandé la licitation des immeubles indivis ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [Y] [P] et [W] [I] , désignant pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires, et notamment rejetait la demande

répartir entre indivisaires selon les droits qui sont les leurs dans l'indivision ; qu'en énonçant, pour dire les assignations régulières, que la demande de licitation pouvait tenir lieu de proposition