qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; qu'il a saisi la juridiction administrative et la juridiction prud'homale en 2009, puis demandé

A l'expiration du crédit-bail, la société Fac n'a pas levé l'option et a demandé son retrait de la SCI, lequel a entraîné l'annulation de ses parts contre le versement de la somme de 412 340 euros et le

MOTIFS Sur la demande de retrait L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

La Cour rejette la demande de retrait de l'application et condamne l'État à verser une satisfaction équitable à la société commerciale.

X..., la décision du 13 juin 1984 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de mise à la retraite anticipée présentée par l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, personnels et complémentaires ; qu'en l'espèce, dans la demande de retraite anticipée qu'il a formée le 17 janvier 2007, M.

de Poitiers s'est prononcé sur la demande de retrait présentée par le sieur de X... ; Sur les conclusions du recours du ministre de la Qualité de la vie : Sans qu'il soit besoin de statuer sur

RECEVOIR la société JACOBS NTERNATIONAL en ses demandes ; CONDAMNER la société RNM (rive neuve) à payer à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au

l'expiration d'une période de six années" ; Cosidérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au président d'une association communale de chasse agréée, destinataire d'une demande

sa demande de retraite,Le 09 novmebre 2022 M.

S... lui-même » ; que le conseil de la société lui ayant demandé le retrait de cette phrase de ses conclusions, M.

Au soutien de sa demande principale, l’AG2R AGIRC ARRCO entend faire valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que la demande de retraite complémentaire de Monsieur [R] a été liquidée provisoirement

X... avait droit à sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1998 car la Caisse avait commis une faute en égarant la demande de retraite non réglementaire de M.

leurs demandes de production de pièces, - déboutons Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] de leurs demandes de retrait de la caméra de vidéo-surveillance et du dispositif métallique situé en limite de propriété

X... a sollicité que la pension de salarié agricole prenne effet à la date de sa demande de retraite initiale et, subsidiairement, que lui soit allouée une indemnité égale aux arriérés de pension depuis

pension de retraite au jour de sa demande de rachat ; que toutefois, pour accorder au salarié le bénéfice de la compensation, la cour d'appel a relevé qu'il avait déposé une demande de retraite auprès

de retraite du 13 mars 1996, l'arrêt énonce que l'intéressée a rempli sa demande de retraite personnelle en précisant qu'elle appartenait à «plusieurs régimes de retraite en France» ; Qu'en statuant

Del X... avait effectivement déposé une demande de retraite le 19 juillet 1996 avec prise d'effet le 1er août 1995 à la suite de laquelle la CRAM lui avait notifié le 26 juillet 1996 que sa retraite était