Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de report du débat et prolongé la détention provisoire de M. [W]. 7.

[X] devant le tribunal correctionnel. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale. 5.

V..., le juge des libertés et de la détention a rejeté par décision motivée la nouvelle demande de report du débat, et prolongé la détention provisoire du mis en examen. 7. M.

Y..., victime d'un accident du travail le 18 mai 1992, a demandé le report de la date de la consolidation des suites de son accident du travail, fixée au 26 octobre 1992 et le paiement d'indemnités journalières

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle étant fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 20 janvier 1999 ; que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé

procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle a été fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 13 janvier 1999 ; que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé

et de prévoyance Midi-Pyrénées la somme de 27 963,12 euros (somme arrêtée au 07 décembre 2023) - dit que cette somme ne produira aucun intérêt, que ce soit au taux légal ou contractuel - rejeté la demande

Y... en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire tirée de l'absence de mention, dans l'ordonnance elle-même, de la demande de report et de ses suites, alors : « 1°/ que si aucune disposition

de fixation de sa créance à la somme de 201.496,83 euros totalisant l'ensemble de ses composantes ; Que madame [N] forme à titre subsidiaire une demande de report de sa dette à deux années à compter

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

[N] [X], assisté de l'avocat désigné par lui, a été mis en examen notamment des chefs susvisés le 20 mars 2025 et a comparu devant le juge des libertés et de la détention devant qui il a sollicité un délai

Z..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, a demandé le report de la date de cessation des paiements de celles-ci, initialement fixée au 22 février 2002 ; que par jugement du 21 février 2003, les débitrices

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties, la demande

1985, ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée ; que la date de présentation au tribunal de commerce de la demande

en mesure de se rendre disponibles à la date du 3 janvier 2011 en raison de contraintes professionnelles établies avant la décision du Conseil supérieur de la magistrature d'avancer l'audience, une demande

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature. | 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET

au dossier les éléments nécessaires pour se prononcer sans même rechercher si la demande de M.