Toutefois, nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra

Sur la demande de dommages-intérêts En plus de la démolition aux frais de la société Garage Robert , la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts arbitrée par le premier juge est de nature à réparer

- Les demandes de dommages et intérêts des consorts [L] Le préjudice financier allégué par MM. [E] et [Y] [L] MM.

    Dommage 50.     Au titre du dommage matériel, le requérant demande 400   000 EUR, soit 200   000 EUR pour chaque appartement.

Mais cette demande n’a pas été examinée à ce jour puisque les requérants n’avaient pas fourni certains documents.

d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice dont la réparation est comprise dans sa demande

X... a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour résolution unilatérale par la communauté urbaine de la vente du terrain; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, condamner

., gardien de nuit au service d'une société exploitant une résidence hôtelière, a été licencié pour motif économique le 12 mars 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande

, a débouté l'association SOS Racisme de sa demande de dommages-intérêts, a débouté la société AIR FRANCE de sa demande d' indemnité de procédure et a condamné Monsieur [T] aux dépens.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de demandes de dommages-intérêts et d'un complément de solde d'indemnité

II - Sur la demande de dommages intérêts de [F] [V] [F] [V] reproche pour l'essentiel au Cifraa d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en lui consentant les prêt litigieux sans le rencontrer

S'agissant de la demande de dommages-intérêts de Mme [I] fondée sur le caractère abusif de la saisie, le premier juge a exactement apprécié le préjudice subi par cette dernière à la somme de 150 euros.

[J] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir jusqu'à ce terme', ce qui est exactement le cas de l'élection dont il s'agit ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

La demande en paiement d'une indemnité compensatrice formée par M. [E] doit être rejetée. Sur la demande en dommages et intérêts M.

qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande

Le 30 mai 2014, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

[AN] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la Sarl [C] à verser à la Sarl BP Immo une somme de 1 000 euros, à M.