saisi de la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution doit être fondé sur un titre exécutoire délivré à l'encontre du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a validé la demande de conversion

du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière, aucune demande de conversion fondée sur les articles 744 et 745 de l'ancien code de procédure civile, ne peut être présentée devant

les consorts X... ont alors soutenu que le commandement ne leur avait pas été délivré régulièrement, qu'ils avaient repris les règlements convenus et que la clause résolutoire n'était pas acquise, et demandé

articles 132-42, 132-56, 132-57 du code pénal, 591, 593 et 747-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande

en vente volontaire ; que le jugement qui avait rejeté ou déclaré irrecevable l'ensemble des contestations a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de conversion ;

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande de conversion ait été adressée aux services préfectoraux du Val-de-Marne.

Y... de régler le loyer de l'appartement attribué à l'épouse pendant la durée de la procédure n'entrait pas dans le cadre des conséquences du divorce à fixer par le juge saisi de la demande de conversion

sis à Montrouge dont elle était bénéficiaire, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 760 du code civil, "à défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge" qui, "s'il

rester prioritaire ; que la décision sera donc confirmée ; "1°) alors que, saisie d'une demande de conversion en jours-amende d'une peine ferme prononcée sans motivation particulière par un précédent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F250 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la demande en conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil mais a confirmé la demande en conversion en liquidation judiciaire.

AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS, LE MARI A, LE 25 MARS 1976, DEMANDE LA CONVERSION DE CE JUGEMENT EN JUGEMENT DE DIVORCE ;

Le 6 avril 2000, Monsieur EL X... a formé une demande de conversion de sa rente d'incapacité permanente en capital.

X..., déclarant agir au nom de la communauté conjugale, a demandé la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

Dans ce cas, la caisse primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente" ; que l'article R. 434-5 dans sa version antérieure à 2004

demande de conversion en rente simple, ce choix fait à son insu étant irrévocable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de conversion de la rente accident du travail L’article L.434-3 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’au 1er janvier 2020 la possibilité de demander la