Il soutient que le refus illégalement opposé à sa demande l'a confronté à des difficultés pour trouver un emploi et rendre visite à ses enfants restés en Tunisie et qu'il a subi un préjudice moral justifiant

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation

        Le requérant se pourvut en cassation en se plaignant du rejet de sa demande d'être confronté avec les co-inculpés et les témoins de l'affaire et en invoquant l'article

portée contre lui et de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense, mais également à interroger lui-même les témoins à charge ; que dès lors que les prévenus avaient demandé

ont été entendus, que sa demande de confrontation des témoins a été refusée et que l'impératif de célérité a nui aux débats ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne mentionne pas la teneur

susvisé ; que, le 22 août 2016, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information ; que l'avocat du mis en examen a saisi le juge d'instruction d'une demande

pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 442-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L... qui décrivent les mêmes faits en inversant les dates ; que nonobstant cette inversion des dates, les faits décrits sont précis et situés dans le temps ; que Mme G... argue du fait qu'elle a demandé

De même, la demande de confrontation doit " préciser avec quelles personnes le requérant souhaite être confronté, et les points du dossier sur lesquels il estime nécessaire de voir porter l'acte ".

des conclusions datées du 4 février 2021qui portent le visa de la cour d'appel de Pau du même jour et la signature du greffier ; que la cour d'appel de Pau était ainsi régulièrement saisie de ses demandes

[C] devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'ainsi que le président de la chambre de l'instruction l'a constaté, elle rejetait expressément la demande d'actes régulièrement formée

qu'il lui en soit désigné un d'office, Mme [J] a été assistée d'un avocat lors de la première audience du tribunal correctionnel ; qu'elle a ensuite choisi de se défendre seule devant les premiers juges

qui a ainsi considéré que les dispositions de droit interne relatives à la comparution et l'audition des témoins ne pouvaient recevoir application aux parties civiles pour refuser de faire droit à la demande

Les autres demandes de confrontation du requérant furent rejetées.

A..., incitant les manifestants à se déplacer sur le site du [...] en le décrivant comme ayant un rôle de leader donneur d'ordres ; qu'une confrontation entre ce gendarme et M.

- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, a rejeté sa demande

la méthodologie de travail, les intervenants, les honoraires et modalités de facturation ainsi que la liste des documents nécessaires ; que l'information révèle également que Jacques X... a contesté devant

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande