acte du 20 décembre 1991, M. et Mme Y... ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant à Mme F... ; qu'ils les ont mises à la disposition du GAEC Y...; que, par lettre du 24 août 2012, ils ont demandé

X..., avocat au barreau de Paris, d'une activité principale à Paris pour confirmer la décision du Conseil de l'Ordre du barreau de La Rochelle-Rochefort de rejeter sa demande d'autorisation d'établissement

procédure civile : Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a rejeté la demande

procédure civile : Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a rejeté la demande

Z... de les murer ; que la SCI a demandé l'autorisation de les réouvrir et, subsidiairement des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que la délivrance

[D] [U], propriétaire d'un terrain sur la commune d'[Localité 1], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions au code de l'urbanisme pour y avoir installé une piste de quad

s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er octobre 1995 ; que les bailleurs ont donné congé à Mme X..., son mari étant décédé et celle-ci atteignant l'âge de la retraite ; que Mme X... a demandé

articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande

Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette

fins d'indemnisation du préjudice subi par leurs enfants mineurs, Clément et Lisa, du fait du décès de leur grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M. et Mme Y... ont demandé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que M.

celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du code rural ; que Mme Y... a contesté la validité de ce congé et a demandé

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., lui a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés

de copie du dossier annexé à la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Ploërmel enregistrée sous le n°2016/0077 et délivrée par arrêté préfectoral

de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6 rue Saint-Vincent à Nice.