Riccardo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 juin 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de biens sociaux,

426, en date du 7 mai 2004, rejeté sa requête en demande d'actes d'instruction ; - le cinquième, sous le numéro 427, en date du 7 mai 2004, renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises des YVELINES

G... et que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en raison de l'abolition du discernement de l'auteur des faits ; que Mme L... U... K..., M. S... W..., Mmes C... et X...

d'actes qui lui avaient été soumises par Pierre X..., l'information n'était pas terminée et a au fond écarté les demandes d'actes complémentaires d'instruction ; "aux motifs que l'instruction avait

à charge et de confrontations des gendarmes et des membres de la chaîne de commandement sollicitées, au même titre que l'ensemble de leurs demandes d'actes et tout particulièrement leur demande de reconstitution

, dans le délai de vingt jours à compter de la notification, une demande d'actes d'instruction complémentaires, Attendu cependant que l'inobservation des prescriptions invoquées n'emporte pas nullité

de la procédure, 2°) Jean E... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 109, en date du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande d'actes d'instruction

que la partie civile n'a pas régulièrement saisi le magistrat instructeur dans les formes prescrites à l'article 81 alinéa 10 du Code de procédure pénale de ses demandes d'actes d'instruction complémentaires

Le conseil de Camille X... a, le 30 juin 2003, sollicité auprès du juge d'instruction de BRIVE, qui avait notifié le 16 juin 2003 son avis de fin d'information, divers actes d'instruction complémentaires

Par ordonnance du 25 janvier 1995, le juge d'instruction de Lorient rejeta ces demandes.

et privé, ce faisant, Patrick X... du procès équitable auquel il avait droit" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en rejetant implicitement, par les motifs adoptés des premiers juges, les demandes

d'actes d'instruction complémentaires ; que dès lors, le juge d'instruction n'était pas tenu d'y répondre».

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles premier et 11 du protocole

X... a formé une demande de mesures d'instruction complémentaires, refusées par le juge d'instruction par ordonnance du 12 février 2016, une autre ordonnance du même jour prononçant un non-lieu à suivre

    Le 28 octobre 1996, la requérante demanda le dessaisissement du juge d’instruction. Le 27 novembre 1996, le juge d’instruction se dessaisit et un nouveau juge d’instruction fut désigné.

de manière réitérée tant à nous même que devant la chambre d’accusation une série d’actes d’instruction dont certains au Zaïre   ; qu’une commission rogatoire internationale a été ainsi délivrée

Le requérant prétend qu’il n’a pas eu la possibilité ni l’occasion de demander des actes d’instruction au cours de l’information.

    La Cour constate que dans le cadre de cette enquête judiciaire, de nombreux actes d’instruction ont été effectués en vue de confirmer ou d’écarter la thèse de l’homicide allégué.

Par une ordonnance du 23 août 2001, le juge d’instruction rejeta la demande.