Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte de M.

H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'acte présentée par Philippe Y... sur le fondement de l'article 82-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résulte du dossier

par ordonnance du 23 mars 2017 ; que par ordonnance du 21 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte ; Attendu que, pour déclarer sans objet la demande d'acte, l'arrêt énonce que le

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 12 mai 1997 ; "aux motifs que la demande

; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, qui n'entend pas faire droit à une demande d'actes complémentaires, doit, dans le délai

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 18 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa demande

été notifié, mais que l'instruction doit être poursuivie compte tenu de la requête présentée par Alain Bremond et du pourvoi en cassation formé par celui-ci contre l'arrêt confirmant le rejet de ses demandes

considéré ; que ledit magistrat instructeur, dont il appert qu'il a rejeté le 16 mars 2006, la demande d'acte de la partie civile, pouvait dès lors rendre régulièrement le 12 juin 2006 une ordonnance

1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour empoisonnement, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

le demandeur ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'actes complémentaires formée par les parties civiles, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffier

aux motifs que "les mesures d'instruction complémentaires, présentées dans le mémoire déposé par la partie civile le 22 avril 2003 à l'appui de son appel, figuraient déjà, pour l'essentiel, dans la demande

de l'article 175 du Code de procédure pénale lui a été régulièrement notifié ainsi qu'à son conseil, le 10 avril 1998 ; que, d'ailleurs, elle a présenté, dans le délai de 20 jours subséquents, des demandes

d'acte complémentaire tendant à la confrontation de Rafik Y... avec Michel X... ; " aux motifs que, d'une part, les demandes d'actes doivent être motivées ; qu'en l'espèce, le conseil s'est abstenu

d'annulation de l'avis de mise en examen du demandeur en date du 1er avril 2010 qui n'informait pas celui-ci de la durée de vingt jours durant laquelle il avait le droit de formuler des demandes d'actes

d'acte suite à la notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale effectuée le 19 avril 2000 ; le juge d'instruction n'a pas répondu à cette demande d'acte, mais, après avoir

Johannes X..., se déclarant dans sa demande domicilié [...]                                     , a déclaré saisir le juge d'instruction d'une demande d'actes écrite et motivée ; que l'ordonnance d'irrecevabilité

[C] ont alors présenté au magistrat instructeur une demande d'actes tendant notamment à la réalisation de tous actes d'instruction nécessaires à la détermination du sort réservé à divers véhicules dont