, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit dès le début de la privation de liberté, sauf circonstance insurmontable, en l'absence même de

X..., sans les communiquer au préalable à la défense ; " alors, d'une part, que constitue une violation des droits de la défense le fait de lire à l'audience un certain nombre de pièces, étrangères au

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

à l'audience à laquelle a été évoquée l'intégralité de l'affaire, le 19 mai 2000 " ; que le prévenu n'est pas recevable à invoquer une violation des droits de la défense, lesquels ont été assurés par

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

des accusés devant la cour d'assises d'appel de prendre toutes dispositions pour obtenir des avocats ayant assuré la défense des accusés en première instance, la transmission des pièces de la procédure

février 1993, communiquée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg avait déchargé Me A... de sa mission de défense

soi-même ou pour défendre autrui ; que la légitime défense ne disparaît qu'en cas de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en l'espèce, les premiers juges

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409, 410, 496, 512, 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

d'hôtel ; que ces dépenses excessives ont gravement obéré sa situation puisqu'en 1999, il ne restait plus sur ses comptes qu'une somme de 10 000 francs ; que, quel que soit son désir de profiter de la

violation des articles 409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

a prolongé la détention provisoire de M., [R], alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen et détenue doit être avisée, au plus tard cinq jours ouvrables en amont, de la tenue du débat

comme "correspondant au résultat brut d'exploitation – tel que défini dans le Uniform System of accounts sans prise en compte des redevances sièges.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

alors, selon le moyen, que la demande de son compagnon avait été déclarée recevable, que le juge aurait fait une mauvaise appréciation de la condition de bonne foi, que son endettement était dû à des dépenses

, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, par arrêt incident, le huis clos, sans avoir donné la parole à l'accusée ou à son défenseur

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense

et apports qu'elle a effectivement faits en espèces, sans intérêts et seulement après que l'autre partie ait récupéré son investissement total augmenté d'un intérêt à définir, ainsi que toutes dépenses