de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », ainsi que le défaut d'indication

de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », ainsi que le défaut d'indication

de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », ainsi que le défaut d'indication

de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », ainsi que le défaut d'indication

de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », ainsi que le défaut d'indication

établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut

à l'encontre de Joachim X..., ont notamment retenu, d'une part, que le délit d'omission de passation d'écritures était constitué, le contrôle fiscal ayant fait apparaître les anomalies suivantes : défaut

I..., K..., N... et XC... de leur demande d'indemnité pour défaut d'indication de la priorité de réembauchage dans la lettre notifiant le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir décidé que le licenciement

452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats

n'ayant pas été mentionné dans la lettre de licenciement, seules des fautes commises entre les 6 et 7 novembre pouvaient être invoquées, mais que celles-ci ne résultaient pas des attestations versées aux débats

qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut pas comme chèque ; que dès lors commet une faute, la banque qui procède au paiement d'un chèque ne comportant ni la date

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 17 JUIN 1975) DE S'ETRE BORNE A ENONCER QU'A LA SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut d'indication de la qualité du signataire

reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir omis de mentionner l'identité du magistrat qui a signé la minute et de ne comporter aucune mention permettant de suppléer à cette carence ; Mais attendu qu'à défaut

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application au taux de l'intérêt légal de la clause d'indexation des annuités de l'intérêt conventionnel, alors que " le défaut

l'absence de définition précise du motif et la remise tardive du contrat de travail au salarié entraînent la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, le défaut

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DE SON PRONONCE, SANS INDIQUER CETTE COMPOSITION NI LORS DES DEBATS, NI LORS DU

DU FAIT D'UN ACCIDENT IMPUTABLE PARTIELLEMENT A CAILLOT, POUR DEFAUT D'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, ET EN NOUVELLE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE,