certaine et objective du matériel au moment de ce contrôle, sans pourtant qu'une date de défaillance postérieure au contrôle ne soit établie en procédure, la cour d'appel a méconnu les articles L. 130

[K] démontrent que la société SEE Simeoni n'a pas été défaillante et qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles de délai et production de pièces.

réglementaires étaient inapplicables et l'article 5 modifié ; qu'en conséquence, les obligations du locataire à l'égard du bailleur prenaient effet dès la conclusion du contrat, l'indemnité due en cas de défaillance

Mais il résulte également des termes de l'acte que la mise en jeu de la garantie était subordonnée à la défaillance du débiteur, la SAS Biscuiterie [O].

n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine de la perte ou de la destruction de la chose ; qu'en retenant un lien de causalité entre, d'une part, les défaillances

interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le débiteur obligé sous condition peut faire obstacle à l'application de l'article 1178 du code civil en démontrant que la défaillance

auxquelles elle s'était engagée envers la société Fevam" et qui avait débouté la Sofremi de ses prétentions, c'est-à-dire principalement de la demande de cette société tendant à faire constater la défaillance

un établissement de crédit ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant

La cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence.

temps est expiré sans que l'événement soit arrivé, et entraîne automatiquement la caducité de l'acte ; que celui dans l'intérêt duquel est stipulée la condition ne peut y renoncer qu'avant que sa défaillance

la résiliation de l'ouverture de crédit à l'initiative de l'une des parties ; que le seul dépassement du découvert autorisé, résultant de retraits effectués par l'emprunteur, n'emporte aucunement défaillance

Il en résulte que la société Panalpina France Transports a engagé sa responsabilité personnelle du fait de défaillances commises dans l'exécution de sa mission spécifique d'emballeur alors qu'elle était

en redressement judiciaire le 21 juillet 2014 puis en liquidation judiciaire le 15 septembre 2014, que l'état financier précaire de cette entreprise était facilement vérifiable, de sorte que cette défaillance

  Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie en raison de la durée excessive de la procédure pénale et des défaillances

Il ressort du préambule de la transaction que celle-ci a été conclue dans le contexte des défaillances conjuguées du locataire et du courtier d'assurance, la SCI [Adresse 6] venderesse étant consciente

La cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence.

clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994) d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors que, selon le moyen, la défaillance

mais nécessairement demandé à être relevés de la forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut leur être accordés que s'ils établissent, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que leur défaillance