selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2006), que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que le 25 mars 2004, l'URSSAF a déclaré

la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que l'article 502 du Code de procédure pénale ne prescrit pas, à peine de nullité, que la déclaration d'appel doit être faite dans le local

de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

sa créance éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, faute de déclaration régulière alors, selon le moyen, que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire

Vu le recours, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de

comme tel, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M.

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

pris de la violation des articles 170 et 1741 du Code général des Impôts, 64 du Code pénal et 523 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de revenus ; que, par ailleurs, Alain X... a bien été entendu le 23 avril 1998 par les services de police ; qu'il déclare qu'il a effectué sa déclaration de revenus pour l'année 1993 dans le 10ème arrondissement

juillet 1994 en qualité de vendeur, a été licencié le 9 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dami Secrétan fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) d'avoir déclaré

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées

la société JEF publicité a déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux mois de décembre 2009, janvier à mars 2010, sans paiement, en précisant sur ses déclarations que la TVA

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la SNCF n'avait pas commis de faute en ne faisant pas la déclaration de son accident du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de déclarer l'accident

saisie de l'appel formé par déclaration du 28 janvier 2022 et a cru pouvoir infirmer le jugement, aux motifs que les sociétés Enercon et [Adresse 3] avaient expressément cité l'intégralité des chefs du

N... et la Selarl font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 26 octobre 2017, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel n'est frappée de caducité que si l'appelant n'a pas déposé

Livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

réponds : oui, je me suis retourné face à lui..." ; qu'une telle reconnaissance ne peut que donner plus de crédit encore aux déclarations de Jacques Y... et Carlo A... quand ils affirment que Walter X