AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201336_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A, né le 25 mai 2001, de nationalité tunisienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2018 à l'âge de dix-sept ans.
Source officiellePage 5 sur 6582
2ème chambre
DTA_2400455_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme B, ressortissante de la République du Congo née le 9 décembre 1989, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 26 décembre 2022.
Source officielle