TA86 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Hay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît également l'article L. 435-1 du même code ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien né le 23 avril 1977, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 3 juin 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du juillet 2017, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 mai 2018. Le 13 juin 2019, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Le 6 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 25 novembre 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour () ". 
 3. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vienne a refusé à M. B un titre de séjour en qualité de salarié au motif que celui-ci ne disposait pas d'un visa de long séjour. Il n'est pas contesté par ce dernier qu'il ne disposait pas d'un tel document à la date de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur cette circonstance pour rejeter la demande de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B aurait été induit en erreur par l'administration en ce qui concerne la nature de l'autorisation de travail qu'il devait joindre à sa demande doit, en tout état de cause, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. A supposer même que M. B réside sur le territoire depuis le 3 juin 2016, il ressort des pièces du dossier qu'hormis la période précédant le rejet de sa demande d'asile, sa présence en France a toujours été irrégulière, qu'il s'est, en outre, soustrait à une première mesure d'éloignement et qu'il a travaillé, durant son séjour, dans des conditions irrégulières. La circonstance que ce travail concernait un secteur en tension ne suffit pas à considérer que son admission au séjour se justifierait au regard de motifs exceptionnels, pas plus, du reste, que la disposition par l'intéressé d'un salaire ou d'un logement. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des faits de l'espèce en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. La décision de refus de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer son illégalité par voie d'exception à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIER          La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER