X..., que ce dernier n'avait pas fait de fausse déclaration ou omission sur une circonstance constituant une aggravation du risque, et, qu'enfin, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde n'établissait

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès des Assurances générales de France (AGF) et garantissant notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après une

. ; que la banque ayant demandé le versement des capitaux contractuellement prévus, s'est vue opposer la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, lequel aurait notamment omis d'informer l'assureur

Elle soutient que : - l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat ; l'assureur

La société AXA France vie produit en cause d'appel le formulaire de déclaration du risque soumis à M.

2004) que, le 12 septembre 1978, Mme X... a adhéré au contrat d'assurances groupe souscrit par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de l'AGPM vie (l'assureur), garantissant les risques

Considérant qu'en application de l'article L113-2-2° du Code des Assurances, Monsieur X... devait : "répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

, les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque précité.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l'objet du risque ou en diminuent l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

des conditions générales et 3 des conditions particulières du contrat d'assurance constituaient une condition de la garantie et que la MAF était fondée à refuser sa garantie sur le fondement d'une déclaration

-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

les craintes de persécutions alléguées par la requérante, du fait de sa soustraction à un mariage avec un homme appartenant à un clan dominant, en raison du caractère évasif et peu constant de ses déclarations

de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration des risques, - que l'assureur ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [W] en l'absence de questionnaire

X... lui avait fait intentionnellement une fausse déclaration en lui dissimulant trois précédents vols qui avaient donné lieu à indemnisation par d'autres compagnies, la cour d'appel (Aix-en-Provence,

[F] lors de la souscription du contrat, qui aurait due être formalisée dans le document 'expression des besoins du client', et de formulaire de déclaration de risques signés de M.