Pour les mêmes raisons, il doit être déclaré aussi mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail susvisées.

Bien au contraire, il ressortait clairement des témoignages recueillis, notamment des déclarations des propriétaires des sacs disparus, que Y.B. avait fait preuve de déférence à l’égard de la requérante

Z... au motif qu'il avait fait une fausse déclaration au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, la société Axa France Iard (l'assureur) a saisi le tribunal de grande instance pour

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Z... avait commis une fausse déclaration sur « l'identité du propriétaire du véhicule » pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, sans avoir constaté que le questionnaire auquel C...

titre de l'année 2016, concernant les locaux appartenant à ses clientes, situés 5017 ZAC de l'Oasis à Pusey : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE ; QUE SELON LE SECOND TEXTE, TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE A TITRE ONEREUX D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST SUBORDONNEE A UNE DECLARATION

C... de sa demande et de l'avoir condamné à verser, sur le fondement, de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une certaine somme à ses adversaires, alors que, pour écarter une déclaration

sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, trois mois après une simple mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter ou de payer, contenant déclaration

reconduction et que le Tribunal aurait violé les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 9 de la loi du 23 décembre 1986 et 1736 du Code civil ; que, d'autre part, en ne vérifiant pas la véracité des déclarations

Cette déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation ; elle est accompagnée d'un descriptif du poste fixe, d'un descriptif du plan d'eau, d'une attestation du déclarant indiquant qu'il

prévalant d'une affectation hypothécaire qui lui avait été consentie sur le droit au bail à construction dont était titulaire la société Wanders ; que cette créance a été admise conformément à la déclaration

bien au prix indiqué dans sa déclaration (). / Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption

bien au prix indiqué dans sa déclaration ().

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Wasquehal : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Mouvaux : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Mouvaux : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration