de condamnation confirmée le 4 mai 1996 et vise des aménagements qu'aucune des décisions de condamnation n'avait précisément ordonnés, a entaché sa décision de défaut et de contradiction de motifs, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-11.677 et R 04-16.291 ;

Le 27 juillet 2016, un agent municipal a dressé un procès-verbal d'infraction. 4. La société Henri-Saint-Germain et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile X..., domiciliée café brasserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant procès-verbal du 14 février 2022 réalisé à l'initiative de la société MAELANN, un huissier établissait une liste de malfaçons.

X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à

Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

de copies exécutoires des décisions exécutées.

X... chaque fois que nécessaire et qui en vérifait l'exécution", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a retenu que "si M

prises par d'autres » ; que dès lors, le fait de n'avoir pas été le signataire de la décision ayant généré un intérêt, n'exclut pas que le délit de prise illégale d'intérêt puisse être reproché à une

La radiation de l'affaire constituerait une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable et l'exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le procès-verbal de livraison est intervenu, le 16 décembre 2024, avec réserves.

pas les éléments incorporels du fonds de commerce ; que la Cour a ajouté au procès-verbal une mention qui n'y figure pas; "3°) alors que le procès-verbal d'expertise ne s'imposait pas juridiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Computervision, dénommée société Prime