He sought, in particular, a court declaration to the effect that all decisions and contracts made by the new president and board in 1999-2000 had been void.

the land was sold to Galina Bogdel, because when the counties had been created [in 1995] the administration of each county had not been entrusted with the task of reviewing all the administrative decisions

des votes obtenus dans des conditions irrégulières, que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à une nullité qui, en l'espèce, ne résulte pas d'irrégularités commises dans le cadre du vote de la décision

X... s'est maintenu plus d'un mois en France après un refus opposé à sa demande de titre de séjour ; que la circonstance qu'il se proposait à la date de la décision attaquée de contracter mariage avec

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

SA RADIATION EN RELEVANT QU'IL SE TROUVAIT ETRE EN MEME TEMPS ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ET QUE DE CE FAIT, IL ETAIT TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT INCLINEE DEVANT CETTE DECISION

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

of 26   June   2012, the Higher Commercial Court upheld the lower courts’ decisions invalidating the contract, which the applicant entered with the State Property Fund in 2004, as well as the

de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

, confirmé sur ce point, les juges du fond ont relevé, d'une part, que le document établi par le cabinet étant postérieur à l'acte de promesse de vente, il n'avait pu avoir aucune incidence sur la décision

termes de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il était établi que la décision

ne peut utilement invoquer l'insuffisante motivation de la décision du consul général de France à Meknès pour contester la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions

Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé.

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - La décision attaquée l'empêche de contracter un prêt immobilier et de devenir propriétaire.

contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision de ne pas donner suite à

through a direct sale contract.

de louage d'ouvrage et est réputé constructeur en application de l'article 1792-1 du Code civil, en sorte que c'est à lui qu'il appartient d'établir que la convention conclue n'est pas un contrat de construction

The decision of the Constitutional Court was served on the applicant’s representative on 26 May 2014. B.