la cour d'appel a violé l'article 1956 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'en cas d'inexécution des engagements pris par les vendeurs, les acquéreurs sont fondés à solliciter à leur profit le déblocage

n'établissait pas que l'inscription d'hypothèque au profit de la banque avait eu lieu bien qu'une telle inscription n'ait pas été une condition préalable mais au contraire une condition concomitante au déblocage

les membres du conseil d'administration sont des professionnels de la santé ; qu'il avait ensuite la responsabilité de mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration, et notamment le déblocage

maître de l'ouvrage à l'égard des tiers, dans le cadre de la rénovation totale de ces immeubles ; qu'en estimant dès lors que la SOGEPROM n'était pas responsable de l'absence de déneigement et de déglaçage

dans un document, laissant ainsi penser qu'il avait des compétences équivalentes à celles d'un fondé de pouvoir ; qu'il a de la même façon rédigé plusieurs courriers faisant entrevoir le prochain déblocage

souscrit un cautionnement solidaire pour un montant de 300 000 F, plus intérêts ; qu'un avenant du 2 février 1989 avait prévu la décomposition des utilisations du prêt, tant en ce qui concernait son déblocage

du dossier; que, si Christian X... a, néanmoins, bénéficié en connaissance de cause des sommes obtenues grâce au faux commis par sa femme, c'est à une époque proche de la date du prêt, lors des déblocages

Y... et le comportement, fut-il fautif, des intimés, et ce au motif que d'autres créanciers s'étaient opposés au déblocage de l'indemnité consignée, aurait, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil

la clause pénale, l'arrêt retient qu'il était seulement prévu dans le compromis de vente que Mme D... solliciterait un prêt d'un montant de 228 000 euros, sans que soit mentionnée la nécessité d'un déblocage

F..., son père, réclamé vainement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) le déblocage à son profit des sommes qui auraient été investies par le défunt sur plusieurs contrats

dans les conditions générales, qu'ils avaient accepté la pose et l'installation des panneaux, qu'ils avaient attesté de la parfaite exécution en signant l'attestation de fin de travaux provoquant le déblocage

la SCI du plateau de Cornaudric faisait valoir que la banque ne pouvait revenir sur son engagement sans avoir mis préalablement en demeure sa cliente de renoncer à surseoir pendant quelques mois au déblocage

, ne peut se voir reprocher l'exécution tardive de son obligation ; que les époux A... ont notifié leur intention de lever l'option dès le mois de septembre 1988 en communiquant l'attestation de déblocage

ne s'y attachant pas, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que le retard apporté à l'établissement des comptes, à l'élaboration des documents utiles au déblocage

de l'apport effectif par les associés de la somme de 3 300 000 francs", quand il ne résultait pas des constatations de l'arrêt qu'un autre fait fût intervenu entre la certification litigieuse et le déblocage

Il s'ensuit que lorsque les avoirs d'un débiteur sont gelés et que les conditions dans lesquelles l'autorité française compétente peut autoriser le déblocage de certains d'entre eux ne sont pas réunies

et de l'allocation de repos maternel, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation

X... au paiement de diverses sommes, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délocalisation