X... à payer une certaine somme correspondant aux honoraires impayés jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge-commissaire en application des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu

du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du

des oppositions à tiers détenteur, datées de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue, la preuve de cette date incombant à la personne

Le 21 janvier 2026 l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure ayant trait à la tardiveté de l'appel au regard de la date de notification du jugement par le greffe du

du 17 décembre 2012 surchargée et celle du 19 décembre 2012 également raturée, que celui publié au BODACC porte la date du 19 décembre 2012, que le jugement a été notifié à la CRCAM Centre France le même

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845), que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113857), que, le 17 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113854), que, le 12 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

de la date de notification du jugement, soit en l'espèce le 18 janvier 2018, pour juger tardif l'appel formé le 27 mai 2020, soit deux jours après que le demandeur a eu effectivement connaissance du jugement

"à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre" ; que la notification de la décision de premier ressort indiquait inexactement un délai d'appel d'un mois "à compter de

pénale ; 2) " alors que la règle selon laquelle la preuve de la date de la notification aux parties ou à leur conseil d'une ordonnance du juge d'instruction ne résulte que de la seule mention portée

Suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 29 mai 2021 avec avis de réception du 3 juin 2021, M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

; que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable

situation matrimoniale et du partage de communauté, le bénéficiaire de la réserve ne connaissait pas cette situation nouvelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner dans sa décision la date

le 2 octobre 2000 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Adam X..., personne mise en examen" ; "alors, d'une part, que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle