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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041947443

—

21 avril 2020

21 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361684

—

14 avril 2020

14 avril 2020

Accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042139239

—

27 mai 2020

27 mai 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042301830

—

20 avril 2020

20 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487816

—

27 avril 2021

27 avril 2021

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés "COVID"

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042016184

—

5 mai 2020

5 mai 2020

accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260470

—

11 mai 2020

11 mai 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043985916

—

26 avril 2021

26 avril 2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042440339

—

28 mai 2020

28 mai 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041886242

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041895135

—

14 avril 2020

14 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des date de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260339

—

14 avril 2020

14 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051342081

—

24 avril 2020

24 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272907

—

7 avril 2020

7 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041886120

—

31 mars 2020

31 mars 2020

Accord sur la non épargne sur le CET du solde des congés et possibilité d'imposer et/ou modifier les dates de congés payés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301455

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

du renouvellement du bail, le 31 mai 2006 et à la date du congé délivré le 26 avril 2007, cet acte de partage n'était pas opposable à Philippe X..., qu'à la date du renouvellement du bail l'exclusion

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361625

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042335726

—

10 avril 2020

10 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES - COVID

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042000153

—

14 avril 2020

14 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et modification des dates de congés (COVID 19)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042259921

—

9 avril 2020

9 avril 2020

LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE PRISE ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES POUR FAIRE FACE A L EPIDEMIE DE COVID19

Source officielle

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