Le jugement précise ce qui suit   : « Attendu qu’il faut entendre par déni de justice, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être

une vigilance tout à fait exceptionnelle dont un investisseur très attentif, même professionnel, ne pouvait déceler la survenance, et que M.

significatif défavorable survenant ou étant révélé entre la date des présentes et la Date de Réalisation, affectant l'une des Sociétés du Groupe ou, à la Connaissance des Cédants, des Participations,

d'un fait nouveau depuis une précédente décision de justice ; qu'en retenant qu'il ressort de la citation en référé que n'était pas invoquée de survenance d'un fait nouveau depuis la date de l'arrêt du

[U] alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime ayant concouru à la survenance du dommage dont elle demande réparation à son cocontractant est de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que plusieurs pavillons lui appartenant ayant subi pendant l'hiver 1990-1991 des désordres en raison d'effondrements de terrain ayant fait

l'indemnisation évoquée a été versée par l'assureur décennal du constructeur, en réalité la société Axa assurances Iard mutuelle pour la société Beuzeville terrassement ; qu'il y a lieu en outre de distinguer la date

Au moment de la naissance, une surveillance attentive du nouveau-né sera nécessaire.

la survenance ou de la révélation d'un fait. 8.

reprochés au salarié en précisant la date de leur survenance afin d'être matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

de l'échéance rend irrévocable le droit du porteur sur cette provision dès lors qu'elle existe à cette date ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... n'a réglé sa dette que fin

Enfin, une relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident ou la maladie professionnelle doit exister, à défaut de laquelle la faute

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur les pourvois formés par : - FAIT

adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 9.

Faits et procédure 1.

Si l'administration ne donne aucune date précise de survenance des faits repris dans le rapport disciplinaire comme ayant été commis " fin 2016 ", il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même

peu auparavant ; que pourtant la cour observe que selon la surveillance judiciaire effectuée sur sa ligne téléphonique, le 30 janvier 2012, date de la présentation des cinq autres mis en examen devant

d'ouvrier depuis 1973 par la société Vachette, aux droits de laquelle est venue la société Laperche, a été déclaré par le médecin du travail, lors d'une visite annuelle du 30 juin 2000 : " Apte sous surveillance