MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 3 AVRIL 1973, ETE ASSUJETTIE A UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIS SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES A CE TITRE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1970, DATE

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la société Emadis avait commencé ses activités le 4 mars 1987, date

certaine, répond à la seule nécessité d'empêcher la fraude consistant à modifier la date de la constitution du gage ; qu'en matière de nantissement de titres nominatifs cette exigence se trouve satisfaite

remplissait les conditions légales de l'abattement renforcé de 85 % puisque l'apport a bénéficié du sursis d'imposition fiscalement neutre ce qui justifie que la condition d'âge soit appréciée à la date

remplissait les conditions légales de l'abattement renforcé de 85 % puisque l'apport a bénéficié du sursis d'imposition fiscalement neutre ce qui justifie que la condition d'âge soit appréciée à la date

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date

biens acquis à l'époque du partage et, si le bien a été aliéné avant celui-ci, selon la valeur à l'époque de l'aliénation, de sorte qu'en ordonnant le rapport de la valeur des portefeuilles en 1969, date

le 11 mars 2022, En conséquence, - Débouter la société [R] [S] de ses demandes, - Reconnaître aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard la qualité d'intervenantes volontaires à la date

Le délai d'appel initial a couru du 10 avril 2025, date de l'appel jusqu'au 10 juin 2025, date de la mise en liquidation de la société qui a suspendu le délai de trois mois.

        D'après le Gouvernement, cette procédure s'est débutée le 19 mai 1987, date de la constitution de la partie civile, et a pris fin par l'arrêt de la Cour de cassation

l'a fait, à partir du cours de négociation des vins de même nature résultant de la récolte 1979 et non sur la base du cours, non contesté par la société, auquel, selon le service, elle écoulait à la date

Or, la société Ster qui avait nécessairement connaissance du jugement depuis au moins le 13 août 2024, date de sa constitution dans la présente procédure d'appel, n'a pris l'initiative de déposer une requête

légale prise par le syndic du vendeur sur un immeuble qui, en vertu d'un contrat opposable à ses ayants cause à titre universel et spécialement au syndic, était déjà sorti du patrimoine du vendeur à la date

En second lieu, en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés, indépendamment de la date de leur constitution, au regard

En second lieu, en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés, indépendamment de la date de leur constitution, au regard

servitude ; qu'il appartient dès lors au demandeur à l'action en extinction d'une servitude issue d'un titre de démontrer le fondement légal de cette servitude et partant l'état d'enclave du fonds à la date

La procédure a duré au moins quatre ans et trois mois et au plus quatre ans et neuf mois (en fonction de la date de la constitution de partie civile qui n’a pas été précisée par les parties), pour deux

valoir qu'elle avait, sur ses fonds propres, apporté au capital social la somme de 3000 F et qu'il incombait aux consorts X..., demandeurs à la qualification de donation déguisée, d'établir qu'à la date