automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

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automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

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automobile comporte, outre le numéro minéralogique, "deux écussons distinctifs de la Ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954, modifié par celui du 5 novembre 1963, applicable à la date

Daniel, contre le jugement n°49 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 22 mai 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relatives aux plaques d'immatriculation des véhicules

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communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAROLLES, contre le jugement dudit tribunal, en date

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dispose que « à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai

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B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction

la vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux gibiers non commercialisables; qu'avant toute défense au fond, elle a soulevé la nullité de la citation, en faisant valoir que celle-ci ne comportait pas la date