AVAIT SOLLICITE LE PAIEMENT DES INTERETS DE LA SOMME DE 45.000 FRANCS NON PAS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE CETTE SOMME, MAIS A COMPTER DE DIVERSES DATES ANTERIEURES ET QUE LA COUR NE POUVAIT,

de 5,86 % à compter de leur date d'exigibilité et jusqu'à leur paiement effectif

sur le deuxième et le quatrième trimestre 2005 ; qu'ainsi, plus de trois années se sont écoulées entre la date d'exigibilité des plus récentes de ces cotisations, augmentées de majorations de retard, et

X... la régularisation de sa situation au plus tard fin 2007, s'agissant d'une cessation d'activité économique ; qu'ainsi, plus de trois années se sont écoulées entre la date d'exigibilité des cotisations

de la souscription et euros à la date d'exigibilité du remboursement, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 835,alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse

statué, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date

bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date

bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date

au titre de l'exercice 1999, les revenus pris en compte par la caisse ne peuvent pas justifier que la caisse procède à un appel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date

la facture, le 30 avril 2010, mais depuis sa date d'exigibilité, le 10 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne a acquitté les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement

bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date

intérêts au taux légal à compter du 15 février 2025 jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER la société [H] [U] à payer à la société FRAISE des pénalités de retard au taux annuel de 10,00 % à compter de la date

Ce retard n'affecte que la date d'exigibilité qui se voit repoussée et dont la validité à 30 jours n'est d'ailleurs pas contestée par la demanderesse.

été notifié au cotisant des majorations de retard d'un montant de 452 euros calculé à cette date ; - s'agissant des cotisations relatives au 3ème trismestre 2012, leur date d'exigibilité était au 15

dues à l'URSSAF pour retard dans le paiement des cotisations échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de la date

la cour d'appel le 13 décembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé la clause du bail qui prévoyait que tout loyer non payé à l'échéance produirait intérêt à compter de la date

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 051,60 € HT, au titre des sommes dues, majorées, tel que prévu sur les factures, des intérêts de retard à compter de sa date