de l'article L.600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également

La circonstance qu'à la date d'affichage de la demande de permis de construire, les requérants s'étaient vu délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle AC 678 ne leur a conféré aucun droit

D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE

En ce qui concerne la mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire : 12.

Turckheim (68230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des époux X... la décision en date

annuel de la situation de la réservation de la crèche « Les Enfants d'abord » qui doivent être transmis chaque année conformément à la convention signée le 1er août 2012 ; 5) la pièce certifiant la date

de signature et date d'affichage ou de publication) ; 2) le prénom, le nom et les coordonnées administratives (adresse postale, mail, téléphone) de la personne qualifiée qui devrait avoir été désignée

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

de publication tient lieu de la date d'affichage ". 3.

qu'elle attaque, la société Les Murs Porteurs soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la continuité de l'affichage

Elle indiquait que les intéressés pouvaient contester lesdites conclusions dans un délai de six mois à partir de la date de l’affichage.

de ce code dispose par ailleurs que : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Elle soutient que : - sa requête a été déposée dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice

Elle soutient que : - sa requête a été déposée dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice

Elle soutient que : - sa requête a été déposée dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice