] [calcul de la dépollution: (600 000 euros de coût total / 14 254 m²) x 10 838 m²] - 4 659 327 euros en valeur occupée ; [(590 euros x 10 838 m² x 0,8 pour occupation) - 456 209 pour dépollution]

SNCF réseau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros HT au titre du coût de la dépollution, celle de 341 492,51 euros, au titre de la TVA afférente

prioritaire tel que visé par l'article 12, les personnes habilitées à recevoir le capital-décès sont celles auxquelles la loi reconnaît une vocation à appréhender les biens en application des règles de la dévolution

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas régulière et ne comportait aucun effet dévolutif, par une ordonnance du 21 juin 2021, que M.

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

Après avoir retenu que la déclaration d'appel n'avait opéré aucun effet dévolutif, la cour d'appel a confirmé le jugement. 7.

La société SCI Le Quadrant fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif n'a pas opéré, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les

B... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la remise en état des terres et leur dépollution ; Mais attendu qu'il ressort de ses écritures, ainsi que de l'arrêt, que M.

du bail au conjoint survivant n'était pas exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt pour décider qu'au décès de Raymond X..., le bail dont il était titulaire s'était transmis individuellement

L'association intimée a soulevé l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel qui ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.

En troisième lieu, elle a relevé que la clause figurant dans l'acte de vente du 28 février 2011, selon laquelle la société SH2 HEM s'engageait, si une dépollution était nécessaire, à supporter les coûts

attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé le jugement ; "alors qu'il résulte de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale que l'appel du ministère public opère dévolution

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout mais encore faut-il que l'appelant

tendant au débouté de la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que la restriction de l'effet dévolutif

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que la règle suivant laquelle lorsque la déclaration d'appel tend à

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil, la dévolution

d'appel ne renvoie pas expressément à l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au