AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, la société JC est chargée de la vente au détail des produits pour le compte de la société Les Fils de A C, qui rémunère la société JC par le versement d'une commission sur les ventes à hauteur de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10173
11 mai 2017
11 mai 2017
française et 7 marques communautaires, 5 des marques communautaires étant également des marques françaises déposées par la société BAOLI, marques notamment référencées dans la classe 41 relative au service
Source officielle