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533 résultats pour « détention et vente en france de produits revêtus d'une marque contrefaite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, la société JC est chargée de la vente au détail des produits pour le compte de la société Les Fils de A C, qui rémunère la société JC par le versement d'une commission sur les ventes à hauteur de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10173

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

française et 7 marques communautaires, 5 des marques communautaires étant également des marques françaises déposées par la société BAOLI, marques notamment référencées dans la classe 41 relative au service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... de venir le chercher ; qu'après avoir laissé la voiture à Soissons, tous les deux étaient venus à Paris pour prendre le train à la gare Montparnasse ; que, lors de leurs interrogatoires, le magistrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Il est précisé à cet article que l'on entend par revenus nets annuels de la société les revenus que la société reçoit actuellement de la vente de produits sur le territoire français desquelles il convient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

revêtus de la marque SILENT MUSIC constitue un délit de contrefaçon, la bonne foi invoquée étant, à cet égard, indifférente.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B a revendiqué le transport et la détention des produits litigieux par des aveux constants et réitérés, dans le but de rendre service à leur propriétaire et a mentionné avoir entreposé ces produits au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243ca1217cad6c01649ff

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

, l'offre à la vente et la vente sur le territoire de l'union européenne de tout produit portant atteinte à leurs marques, - condamner solidairement les sociétés intimées à payer chacune à la société

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421344

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

la prévenue dans les liens de la prévention, avaient constaté que la partie civile était libre de ne pas signer l'acte notarié de cession des parts sociales dont le prix de vente, fixé à 80 000 francs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01202

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Matignon, Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b77

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

douanière d'articles susceptibles de contrefaire ses marques , découverts dans des supermarchés à l'enseigne 'E.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00559

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

à la réglementation économique ; achat, détention, vente de produits étrangers à ceux livrés par la SAS Casino France ou fournisseurs habilités, modification, altération touchant la qualité ou la présentation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

qui correspond toujours à la plus-value calculée après application de l'abattement pour durée de détention ; - en 2013, la doctrine privée rapportée dans une étude du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans le cadre d'une procédure de régularisation de la situation fiscale de la famille B au titre de l'ISF et de l'impôt sur le revenu, la société Promothermis a fait l'objet d'une "francisation", son siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que la société PRO TAMPONS France (ci-après, la société PRO TAMPONS) distribuait en France des tampons de marque TRAXX, produit par la société grecque TRAXX PRINTER EMPORIA EIDON GRAFEIOU (ci-après, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

été acquises auprès de la société SNI et fournies par la société Dieseel ; que si la détention et l'offre à la vente des produits marqués par les sociétés appelantes ne sont pas contestées, ces dernières

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327089_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B qui, selon ses déclarations est présent en France depuis 2020, soutient qu'il est venu en France pour solliciter l'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

; que cette marque désigne notamment les produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; que la marque est désignée pour les produits de parfumerie, huiles essentielles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00295_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef16dc5b777c90992ffe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, des produits de placements et des revenus fonciers.

Source officielle