AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372655cd58014677424be0
14 décembre 2004
14 décembre 2004
attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge
Source officiellePage 5 sur 7703
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, refusant la prolongation de sa détention et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Source officielle