que les droits et actions résultant d'un préjudice subi avant l'ordonnance d'expropriation n'étant pas éteints par cette ordonnance, il appartient au juge de droit commun de fixer l'indemnité de dépossession

"présente une dépression majeure réactionnelle au choc affectif, à l'impotence physique et aux déboires qui ont suivi l'accident sur la voie publique dont il a été victime en date du 5 août 1991" ; qu'en

du sol ; 12.000 euros au titre de la dépossession du bureau du gardien ; 199.500 euros au titre de la dépossession de 133 parkings ; 97.986 euros au titre de l'indemnité de remploi soit : 74.336

1990, d'un viol collectif mais a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de réparation du préjudice patrimonial résultant pour elle du fait que son mari, à la suite du crime, subissait une dépression

enquête concernant ces faits de travail dissimulé et dans ce cadre, le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention, saisi par une requête de ce magistrat, a ordonné la saisie sans dépossession

fait état d'une spoliation dont il aurait été victime personnellement et que les demandes ne tendaient qu'à la réparation d'un préjudice subi par la société bien qu'il ait expressément invoqué une dépossession

violé l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge des référés dispose d'une compétence autonome par rapport à celle du juge d'instance lui permettant de sanctionner la dépossession

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1992) de la condamner à payer une indemnité de dépossession

Mme [G] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités de dépossession et de remploi lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession, alors « que si les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme peuvent

compensée à terme avec les créances que détenait la banque envers eux ; que pour refuser d'annuler cette compensation, la cour d'appel, après avoir relevé que le constituant acceptait le principe de la dépossession

Attendu que la collectivité territoriale de Mayotte fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 7 juin 1994) de fixer le montant de l'indemnité principale de dépossession

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

X... aurait été atteinte en 1984 et 1985 d'une grave dépression nerveuse, ayant entraîné des séquelles récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son

dans laquelle Germaine Y... s'était trouvée de 1983 à 1985; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors ,selon le moyen, d'une part, qu'une dépression

H... et [...] ; 4°/ que la cour d'appel, en écartant l'absence de dépossession au motif d'une intervention effective des trustées en 2004 et 2005 soit postérieurement au décès de X...

attaqué (Versailles, 9 avril 2020), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Sepur, a souscrit les 7 avril et 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une dépression

Y..., contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué fixant l'indemnité de dépossession pour une parcelle ayant appartenu à Mme Y..., le pourvoi formé par M.