versement par un marchand de biens d'une somme d'argent au profit de son mari, en contrepartie de son intervention favorable dans la procédure d'instruction du dossier d'une piste de protection de la forêt

La société Le spécialiste des machines agricoles et forestières n'a pas constitué avocat.

de Bourgogne et le Groupement Forestier du Centre, et de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réputés distribués par ces deux sociétés civiles ; " aux motifs d'une part que

sur une route de forêt interdite à la circulation et l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour le délit et 1 500 francs d'amende pour la contravention ; " aux motifs que le principe selon lequel une

RAGUE, demeurant à Bourail (Nouvelle Calédonie), 2°/ de la société à responsabilité limitée Société d'EXPLOITATION FORESTIERE (SEF), à Bourail, dont le siège social est à Bourail représentée par son

. ; qu'il a été reproché à Daniel X... de s'être rendu complice de ce délit et d'avoir, en qualité de trésorier public, reçu un intérêt quelconque dans une opération dont il avait la charge d'assurer

MARCHANDISES ; D'AUTRE PART, QUE SI LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR L'INTERESSE REVELE QU'IL ETAIT OPPOSE AU MARCHE GABONAIS, C'EST-A-DIRE PROBABLEMENT A L'ACHAT PAR LA BAC A LA CFN DES PERMIS FORESTIERS

of the public forest.

cette dernière en 1828 " (arrêt p. 3 dernier alinéa) ; " alors qu'aux termes de l'article L. 141-1 du Code forestier " la soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,

, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois d'une étendue inférieure

Le groupement forestier de la Reine demande, par la présente requête, l’annulation de la délibération du conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle du

mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second moyen de Louis-Marie X..., pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE

X... au titre des délits de mutilation de deux arbres ayant au moins vingt centimètres de tour ; " aux motifs propres que, sur la coupe d'arbres, la coupe par M.

propriété forestière, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 du code forestier ; - la délibération mentionne un avis favorable du centre régional de la propriété forestière, alors que

les 9 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNAC-SUR-CERE (Lot), représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération

La commune de Sélestat est propriétaire de la maison forestière de Danielsrain, qui a été affectée à la gestion des forêts communales par une délibération du conseil municipal du 3 mars 1961.