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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137245bcd58014677414d15
8 décembre 2004
8 décembre 2004
X... n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51572
19 octobre 1988
19 octobre 1988
X... le bénéfice des prestations familiales pour un de ses enfants qui séjournait à l'étranger, alors que dans des conclusions versées aux débats et dont la Cour était régulièrement saisie, elle avait
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6ee85cdc6046d47c4eddc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le Tribunal prononce la radiation de l'instance pour défaut de comparution des parties. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 82.63 euros TTC.
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fbf2
6 novembre 2002
6 novembre 2002
FO à la société Metro cash and carry France pour les motifs exposés aux mémoires précités ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale, l'existence de conclusions écrites ne peut suppléer le défaut
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf46
28 février 2001
28 février 2001
décidant, après avoir constaté que la société Rian style lui avait fait parvenir par courrier des conclusions, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer au défaut
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c472a2
21 janvier 1998
21 janvier 1998
X... l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du commandement et de mainlevée des mesures d'exécution ; qu'il a été débouté et a fait appel de cette décision ; Attendu que M.
Source officielleRéférés Premier Président
6960c103cdc6046d47b97741
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, le dépôt par une partie d'observations écrites ne peut suppléer le défaut
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d8c
24 avril 1986
24 avril 1986
que " bien que dûment convoquée, la société ne s'était pas présentée ni fait représenter " a justement statué par décision réputée contradictoire ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer au défaut
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df3a
11 juillet 2001
11 juillet 2001
peut rendre un jugement sur le fond que si l'intimé le requiert ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont pris l'initiative de statuer au fond après avoir constaté le défaut
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
697c0bc5cdc6046d472fde90
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 08 Janvier 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523c6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats
Source officielleciv2
60794bdd9ba5988459c442a9
6 février 1980
6 février 1980
FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR ECREPON CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA SOCIETE LLOYD CONTINENTAL UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE QUITTANCES IMPAYEES AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT
Source officielleciv2
61372482cd58014677416135
14 septembre 2006
14 septembre 2006
l'audience, a déclaré sa citation caduque ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200596
9 avril 2009
9 avril 2009
une procédure orale et que l'envoi de conclusions écrites ne supplée pas le défaut de comparution et retient que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200776
7 avril 2011
7 avril 2011
sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'issue du délai précité contre la partie défaillante, sommée de comparaître par acte extrajudiciaire" ; que le seul constat du défaut
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514ff
19 octobre 1988
19 octobre 1988
a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M.
Source officiellesoc
6137246fcd580146774157ba
19 janvier 2005
19 janvier 2005
à priver l'intéressée d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; Et attendu que la procédure prud'homale étant orale les moyens et prétentions des parties doivent être expressément formulés devant
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52726
13 novembre 1996
13 novembre 1996
notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, pour statuer au fond, par arrêt contradictoire, malgré le défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200872
28 mai 2015
28 mai 2015
2013 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 du texte susvisé, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut
Source officielle8ème chambre
DTA_2309457_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B... demande l’annulation de la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour défaut de comparution personnelle à l’entretien
Source officiellePage 5 sur 1052