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24 314 résultats pour « déduction des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616850

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONTRIBUABLES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR,

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632557

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

supplémentire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que, pour l'application de cette disposition, les "journalistes" s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617655

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DONT L'EXERCICE COMPORTE DES FRAIS D'UN MONTANT NOTOIREMENT SUPERIEUR AU TAUX FORFAITAIRE DE 10 % BENEFICIENT D'UN COMPLEMENT DE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617536

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIE M. ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621458

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; que peuvent seuls bénéficier de cette déduction supplémentaire les contribuables qui justifient avoir exercé effectivement les fonctions de voyageur,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620692

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613356

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance anormale.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632048

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

des traitements ou salaires sont déductibles dans la limite de 10 % de ceux-ci ; qu'une déduction supplémentaire peut toutefois être pratiquée en application d'un arrêté ministériel pour certaines catégories

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617697

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625045

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, .... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622997

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

au montant de la déduction forfaitaire de 10 % applicable à ses revenus salariaux ; Sur la déduction forfaitaire pour frais au titre des activités professionnelles exercées par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618079

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615863

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621078

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

DES FRAIS REELS, LES FRAIS D'ETUDES EXPOSES POUR AMELIORER SA SITUATION PROFESSIONNELLE ; SUR LE MONTANT DES FRAIS ADMIS EN DEDUCTION : CONSIDERANT QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 83-3° DU

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615830

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

FAITE PAR LE SERVICE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, LE SIEUR B...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618824

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613480

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622782

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291492

administratif

10 mai 1972

10 mai 1972

FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels : frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615082

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE PAR RAPPORT A SON LIEU DE TRAVAIL PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST

Source officielle