abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre

* * * FAITS ET PROCÉDURE M.

, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

M. le Conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général DINTILHAC; Statuant

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contentieux relevant de la seule compétence de la Cour qui, statuant en application des articles 352 et 316 du Code de procédure pénale, se prononce souverainement sur cette demande de sorte qu'en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société WHBL 7 que sur

rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

conseiller PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant

civile ; 2 ) qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer ni sur les attitudes abusives des époux Y..., ni sur le préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser les éléments lui permettant de fixer le préjudice du salarié à la somme de 12 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

, - Infirmer l'ordonnance sur incident du 10 avril 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer de la société G Capital ; Statuant à nouveau, - Ordonner le sursis à statuer sur la procédure

des fonctions réellement exercées par le salarié ce dernier pouvait effectivement se voir reconnaitre le statut de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221

abusive et la demande de condamnation des demandeurs au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre