Le président du tribunal de grande instance de Béziers a rendu, le 1er avril 2016, une décision ordonnant une expertise et a désigné Monsieur [V] en qualité d'expert.

X... il n'y a donc pas lieu de tenir compte des sommes qu'il a perçues au titre des fonds de pension" ; 1°/ ALORS QUE la décision ordonnant une expertise n'a pas, en principe, autorité de la chose jugée

moyen, pris en sa quatrième branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Lerat soutient que le moyen est irrecevable dès lors qu'il critique un chef de décision

cause et doit être déclaré nul par application de l'article 592 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir rendu le 11 décembre 1989 une décision

, relevant que l'appelante n'a pas respecté la procédure particulière prévue en matière d'appel contre une décision ordonnant une expertise pour avoir omis de saisir le premier président de la cour d'appel

[C], la Cour de Cassation, par arrêt du 2 Mars 2004 a confirmé la décision de la Cour d'Appel de MONTPELLIER. 2 - Après prononcé de l'arrêt rendu le 22 Février 2001, l'expert judiciaire, qui avait suspendu

Sur ces allégations de concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal a justement relevé qu'en cours d'instance et antérieurement à la décision ordonnant une expertise, la société [...] a jugé utile

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Madame [H] [W] [C] [X] ; COMMETTONS

en s'abstenant sans explication de consigner la somme mise à sa charge à valoir sur la rémunération de l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation,

cause et doit être déclaré nul par application de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir rendu, le 11 décembre 1989, une décision

concernent les hypothèses régies par l'article 272 du code de procédure civile, c'est à dire des décisions ordonnant une expertise qui peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond

de référé désignant l'expert mais la suspension ne se prolongeait pas au-delà, notamment pas durant le cours des opérations d'expertise ; que l'expertise initiale, décidée le 10 août 2006, a ensuite été

[N] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

[G] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

L'article 272 du même code énonce que 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est

ordonnant une expertise en considérant qu'il convenait de procéder à ce tri et que l'expert, actuellement confronté à la nécessité, pour accomplir sa mission, de traiter un total de 45. 865 fichiers saisis

23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel saisi sur QPC, dispose que, sauf urgence, le juge d'instruction adresse copie de la décision ordonnant une expertise, sans délai, au procureur de la République

un régime nouveau ; les dispositions de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction applicable à compter de cette date, institue la prolongation de l'effet suspensif des assignations au-delà des décisions