prohibé, en faisant usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux de l'infraction, ont invoqué l'illégalité de l'arrêté pris le 28 janvier ; Attendu qu'après avoir relevé l'illégalité de cette décision

Le 3 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en appréciant une décision administrative, le juge de première instance

Le 3 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'en appréciant une décision administrative, le juge de première instance

NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION" ; QUE, PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE "LE FOYER" N'A SAISI D'UNE

Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

et indemnités du stagiaire, ce qui suppose au préalable que le service ait été fait par celui-ci; qu'en l'espèce aucun service n'ayant été fait pendant le mois de juillet et d'août à la suite d'une décision

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

Le 20 février 2013, le salarié a été déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par décision administrative du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). 4.

construction réalisée pour le compte du prévenu, gérant de société mais nullement exploitant agricole, se révèle manifestement incompatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ; que la décision

fondamentales, son éloignement apparaît impossible dans le temps de la rétention, même prolongée ; Qu'en se prononçant ainsi sur l'opportunité d'un renvoi vers l'Irak, et, par suite, sur la légalité de la décision

ont été présentés à un agent de police judiciaire après avoir été trouvés en possession d'un passeport contenant deux vignettes de titre de séjour signalées volées ; qu'ils ont fait l'objet d'une décision

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

et leur pondération, indiquant notamment que l'ensemble des salariés se verrait attribuer le même nombre de points pour le critère des qualités professionnelles ; que la requête en annulation de la décision

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats

assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue une décision

Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide mais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant

Au mois de février 2012, l'exécution du chantier a été interrompue par décision administrative, la commission de sécurité émettant un avis défavorable au maintien de l'occupation des lieux et à la poursuite

suivantes : . le 28 novembre 2025 par le Dr [I] , . le 26 décembre 2025 par le Dr [I] , . le 26 janvier 2026 par le Dr [T] . le 26 février 2026 par le Dr [T] . le 26 mars 2026 par le Dr [T] Vu les décisions