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12 101 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776821

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772102

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775308

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793573

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007813216

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816151

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837689

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838735

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639362

Admin. suprême

17 janvier 1968

17 janvier 1968

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Nature des parcelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665834

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692903

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660673

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641511

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248805

administratif

12 janvier 1971

12 janvier 1971

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif entaché d'erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652859

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

A DECLARE QU'ELLE N'EXPLOITE AUCUN AUTRE IMMEUBLE ET QUE "LA PRESENTE DATION A BAIL NE RELEVE PAS DE "LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007901850

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

Olivier Y... à cumuler avec les 28, 14 ha qu'il met en valeur dans le cadre d'un GAEC une superficie de 10 ha 69a précédemment exploitée par M. et Mme Z...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007833259

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Jacques X... à reprendre en sus des 111ha 72a 98ca qu'il met déjà en valeur, 44ha 98a 74ca de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Viabon ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733810

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mars 1982 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673879

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME Y..., EPOUSE X..., L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722053

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités

Source officielle