d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; " aux motifs que le meurtre de Mme X... a précédé le crime

la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis ; "aux motifs qu 'il résulte de l'information à l'encontre de l'intéressé charges suffisantes d'homicide volontaire sur la personne de S..., crime

d'un autre crime, ce que n'est pas un vol" ; Attendu que Van C...

sous l'accusation, la première, de tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans par ascendant, agressions sexuelles aggravées et autres délits connexes et, le second, de complicité de ces crimes

perpétré sur la personne de demoiselle Fabienne A... ; "et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit

-crim. 3 mai 1923, D.P. 1923. 1. 93.

qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime

juillet 1881 ; 6 / alors que constitue une faute le fait d'annoncer, en violation du secret de l'instruction, que divers inculpés pourraient être renvoyés devant la cour d'assises du chef de divers crimes

à l'exception des cas couverts par les immunités familiales, à savoir que sont dispensés de l'obligation de dénoncer un crime les proches de l'auteur ou du complice du crime ; qu'en l'espèce, pour les

Y... devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols sur mineur de 15 ans et viols, la circonstance aggravante d'autorité, qui se confond avec cette contrainte, élément constitutif du crime de viol

d'instruction de Pontoise, justifient la décision entreprise (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application si le crime

de génocide du 9 décembre 1948 et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, dans un but "d'intérêt international", de permettre

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime

Le second réprime le fait, pour toute personne ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes

l'humanité et crimes de guerre.

. ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire

état de récidive légale et renvoyé Patrick X... de ces chefs ainsi que du chef d'assassinat en état de récidive légale ; "alors que, un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime

d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, pour la troisième, d'association de malfaiteurs et non dénonciation de crimes