Codes de loi français

Article Annexe I

PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 370000481 Finess géographiques 370004467 370000861 370000499 Etablissement CHRU DE TOURS Code comptable 037042 Ville du comptable TOURS CHU Code CPU 01371 Libellé CPU CPAM

Article Annexe IV

L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 620103440 FINESS géographique 620000653 Etablissement CH BOULOGNE-SUR-MER Code comptable 062204 Ville du comptable BOULOGNE-SUR-MER CENTRE HOSPITALIER Code CPU CPAM

Article Annexe 3

FINESS juridique 350005179 FINESS géographiques 350007084 350006771 350000014 350000741 350006797 Etablissement CHU DE RENNES Code comptable 035033 Ville du comptable RENNES CHU Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM

Article Annexe 5

CELLE-CI FINESS juridique 510000037 FINESS géographiques 510000169 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CHÂLONS Code comptable 051006 Ville du comptable CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM

LEGIARTI000030196448

présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 850009010 Finess géographiques 850000233 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDÉE OCÉAN Code comptable 085030 Ville du comptable CHALLANS-PALLUAU Code CPU 01851 Libellé CPU CPAM

Article Annexe 1

La CSPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.

Article Annexe II

APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 760780023 Finess géographiques 760000018 Etablissement CH DIEPPE Code comptable 076057 Ville du comptable DIEPPE MUNICIPALE Code CPU 01764 Libellé CPU CPAM

LEGIARTI000031979765

Finess juridique 750811184 Finess géographique 910150028 Etablissement ASS CENTRE MÉDICAL DE BLIGNY Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01911 Libellé CPU CPAM Evry Périmètre de facturation La facturation

Article Annexe XXII

Le secrétariat de la commission d'appel informe du recours la CPAM ayant prononcé la sanction.

Article 89

Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention médicale.

Article Annexe V

concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 610780090 FINESS géographiques 610000069 Etablissement CENTRE HOSPITALIER - ARGENTAN Code comptable 061029 Ville du comptable ARGENTAN Code CPU 01141 Libellé CPU CPAM

Article 45

Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.

Article 55

Dans ce cas, il informe la CPAM ou la CGSS de son lieu d’installation, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par la caisse au plus tard un mois avant l’échéance de l’option.

Article Annexe XX

La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.

Article 4

Le taux d'évolution des effectifs de chaque mutuelle d'étudiants pondéré par l'effort de productivité réalisé par les CPAM est pris en compte dans le calcul annuel.

Article Annexe II

Article 5 Administration du dispositif L'établissement XXXXXX et la CPAM XXXX désignent des interlocuteurs référents chargés de régler les éventuelles demandes internes et habilités à traiter, si besoin, des difficultés rencontrées.

Article Avenant n° 3

Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CSPD, la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM.

Article 38

La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans maximum suivant la réception du courrier d'avertissement, le chirurgien-dentiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.

Article Annexe 24

Le secrétariat de la commission d’appel informe du recours la CPAM ayant prononcé la sanction.