déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; Attendu que la Cour

nécessite, pour la Cour de Cassation, d'en saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans le libellé ci-après : 1 / l'article 6 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

européenne ; qu'après avoir saisi, par arrêt du 7 juillet 1993, la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, laquelle a rendu son arrêt d'interprétation le 9 août 1994,

société Renault de sa demande indemnitaire formée contre eux et contre les sociétés Embo SPA et Lexmond Trading BV, civilement responsables ; "aux motifs que dans son arrêt du 26 septembre 2000 la Cour

1991 et de décembre 1992, diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que, se fondant sur les arrêts de la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour

de justice des Communautés européennes contraires au droit communautaire; que la cour d'appel a déclaré cette demande recevable et l'a rejetée comme étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram

1992 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour

motif que ce signe, composé du terme géographique "Aquitaine", était contraire aux règlements européens ; que, par arrêt du 13 février 2001, la Chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour

fiscaux de la Vendée ; que, par jugement du 17 décembre 1991, le Tribunal a rejeté diverses fins de non-recevoir opposées à cette demande et a sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 1982.#Manfred Burg contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Indemnité d'installation.#Affaire 90/81.